Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE EN FRANCE

Identification du vendeur :

SARL DOMUS CONTROL SYSTEMS (DCS), société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n°898 925 565 et dont le siège social est situé 91 Chemin des Rapières à GORDES 84220

Préambule

La société DOMUS CONTROL SYSTEMS a notamment pour activité la vente de matériel de domotique pour tous types d’habitats, pour particuliers et professionnels.

A ce titre elle dispose d’un agrément pour distribuer sur le territoire français les produits conçus et commercialisés par la société allemande FROGBLUE AG.

La clientèle de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS est composée de professionnels et de particuliers qui sont tous établis ou domiciliés sur le territoire français.

Le client souhaite acquérir du matériel vendu par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS. À ce titre, il a préalablement analysé et exprimé les besoins qui sont les siens, sans pour autant élaborer de cahier des charges.

Le client déclare que les besoins exprimés sont en adéquation avec les spécificités de son activité et/ou de ses besoins.

Le client déclare être établi et/ou domicilié sur le territoire français.

1. Système juridique applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

2. Représentation des parties et capacité juridique

Si le client est une personne morale, le signataire du présent contrat déclare avoir tout pouvoir pour le représenter.

Si le client est une personne physique, il déclare avoir la pleine jouissance de sa capacité juridique.

À ce titre, il déclare qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective, d’une procédure de prévention des difficultés économiques, professionnelles et personnelles, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure d’incapacité du chapitre 2 du titre XI du livre 1er du Code civil.

3. Objet du contrat

Le présent contrat est expressément qualifié de contrat de vente. Il est en conséquence soumis aux articles 1582 à 1701 du Code civil.

La société DOMUS CONTROL SYSTEMS s’oblige à délivrer le matériel commandé par le client, lequel s’engage à payer le prix convenu.

Le présent contrat est consensuel, synallagmatique, onéreux et translatif de propriété.

Le détail du matériel vendu par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS est expressément listé sur le bon de commande régularisé entre les parties.

4. Commande en ligne

Les présentes conditions générales de vente font corps avec la commande passée en ligne et s’appliquent à elle uniquement, formant ainsi un ensemble contractuel indivisible.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client (l’ouverture d’un compte est facultative et reste au choix du client);    

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou Article(s) choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d'article(s) depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.  

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison en France indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles. À défaut de disponibilité, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les conditions précisées à l’article 6 des présentes.    

Si le client bénéficie d’un délai de rétractation conformément à l’article 8 des présentes, la commande est ferme et définitive à l’expiration dudit délai.

Si le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, la commande est ferme et définitive à la validation de la commande sur le site internet.

5. Prix, frais de port, et modalités de paiement

Le prix du matériel vendu est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le site internet, le paiement se fait au moment de la commande, sur le site internet, par carte bancaire.

Il s’entend toutes taxes comprises, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est celui en vigueur au jour de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, leur montant est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Au-delà de 1 500 € de commande, le port est gratuit, les frais seront supportés par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS.

6. Obligations de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS

En tant que vendeur, la société DOMUS CONTROL SYSTEMS s’oblige à délivrer au client le matériel qu’il a commandé.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, la société DOMUS CONTROL SYSTEMS s’engage à informer le client des délais prévisibles de livraison.

Dans cette hypothèse, le client aura toute latitude pour annuler la commande de l’article indisponible, à charge pour lui d’en informer la société DOMUS CONTROL SYSTEMS qui procèdera au remboursement du prix de l’article indisponible ou à l’établissement d’un avoir à hauteur du prix de l’article indisponible.

Si l’article indisponible est un élément d’une commande plus importante, le client ne peut annuler que la commande de l’article indisponible. Les autres articles de la commande ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation.

7. Obligations du client

En contrepartie, le client s’engage à payer le prix.

8. Délai de rétractation ouvert aux clients consommateurs

S’agissant d’un contrat conclu en ligne, le client consommateur au sens de l’article 1 alinéa 3 du code de la consommation bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’envoyer à la société DOMUS CONTROL SYSTEMS, avant l’expiration du délai de rétractation et par tout moyen de nature à lui garantir la preuve de son envoi, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.

Sont ci-après reproduites les dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » 5

Si le client bénéficie d’un délai de rétractation, la commande est ferme et définitive à l’expiration du délai.

Si le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, la commande est ferme et définitive à la validation de la commande sur le site internet.

Si le client finance l’opération au moyen d’un crédit à la consommation ou d’un crédit affecté pour lequel il bénéficie du régime protecteur du Code de la consommation, la commande est ferme et définitive à compter de l’expiration du délai de rétractation de l’article L. 312-19 du Code de la consommation.

9. Inexécution

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- Solliciter une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Poursuivre la partie débitrice en paiement ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Préalablement à toutes poursuites, la partie qui estime que les obligations dont elle est créancière n’ont pas été parfaitement exécutées doit mettre en demeure l’autre partie d’exécuter les obligations qui sont les siennes sous 15 jours par tout moyen permettant la traçabilité de la mise en demeure.

10. Garanties et responsabilité

Le client bénéficie des garanties légales et d’une garantie conventionnelle supplémentaire offerte par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS.

Les garanties légales sont la garantie de conformité, la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction.

La garantie contractuelle DOMUS CONTROL SYSTEMS est d’une durée de 18 mois à compter de la livraison des produits par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS chez le client.

Cette garantie est accordée sans préjudice de celle dont l’acheteur final bénéficie directement auprès du fabricant, la société FROGBLUE AG, Luxemburger Strasse 6, 67657 KAISERLAUTERN, Allemagne et qui porte exclusivement sur les produits de la gamme de modules de commande « frogs ».

La société FROGBLUE offre à l’acheteur final d’un ou plusieurs modules de commande de gamme « frogs » une garantie de 4 ans à compter de la livraison de la ou des « frogs » à l’acheteur final en vue d’un traitement et d’une installation conforme.
La garantie accordée aux acheteurs finaux s’applique uniquement aux défauts de construction des « frogs » nouvellement vendues, qui excluent ou réduisent de manière non négligeable l’utilisation des « frogs », pour l’utilisation prévue dans le contrat ou pour une utilisation habituelle. Les altérations dues à l’usure normale ou naturelle sont exclues. Sont également exclues de la garantie aux acheteurs finaux toutes les autres marchandises, telles que les cubes ou accessoires.

A l’expiration de la garantie contractuelle accordée par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS, l’acheteur final fera son affaire de la mise en œuvre de la garantie contractuelle accordée par la société FROGBLUE AG.

En cas de disfonctionnement avéré durant la durée de la garantie contractuelle offerte par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS , et sous réserve des exclusions de garanties ci-après détaillées, la société DOMUS CONTROL SYSTEMS s’engage à fournir au client un nouveau matériel de modèle identique ou à retourner au client le matériel défectueux après réparation dans les 4 mois de la réception par la société DOMUS CONTROL SYSTEMS du matériel défectueux.

Les frais de retour sont à la charge du client, les frais d’envoi du matériel de remplacement sont à la charge de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS.

Les défauts et détériorations provoqués par une installation non conforme, une utilisation anormale du matériel ou une modification du produit effectuée sans l’aval de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS ne sont pas garantis.

En cas de défaillance contractuelle, la société DOMUS CONTROL SYSTEMS, ne sera tenue qu’à la réparation des dommages résultant directement de son inexécution et consistant en des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à une atteinte corporelle ou matérielle et immatérielle non consécutifs dans les limites ci-après détaillées.

Dans le cas où la responsabilité de DOMUS CONTROL SYSTEMS serait établie au titre de l’exécution du Contrat de vente, il est expressément convenu que DOMUS CONTROL SYSTEMS ne serait tenue à réparation des préjudices directs et immédiats (s’entendant comme des préjudices matériels et préjudices immatériels consécutifs à une atteinte corporelle ou à un dommage matériel), que dans la limite d’un montant ne pouvant excéder Deux cent cinquante mille Euros (250 000 €)  pour l’ensemble des préjudices subis, cette limite ne s’applique pas aux préjudices corporels.

Dans le cas où la responsabilité de DOMUS CONTROL SYSTEMS serait établie au titre de l’exécution du Contrat de vente, il est expressément convenu que DOMUS CONTROL SYSTEMS ne serait tenue à réparation des préjudices immatériels non consécutifs à une atteinte corporelle ou à un dommage matériel que dans la limite d’un montant ne pouvant excéder Sept mille cinq cent euros (7 500 €) pour l’ensemble des immatériels non consécutifs subis.

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre DOMUS CONTROL SYSTEMS au-delà de ces montants.

En revanche la société DOMUS CONTROL SYSTEMS, ne pourra être tenue, à quelque titre que ce soit, à la réparation de dommages indirects pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de vente.

Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de vente ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels directs, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel vendu et donc des conséquences de toute utilisation contraire aux préconisations d’utilisation spécifiées dans la documentation constructeur, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite

Il garantit DOMUS CONTROL SYSTEMS contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait des matériels vendus.

Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution

11. Livraison

Le matériel vendu est réputé livré :

- Soit par sa délivrance directe au client ;
- Soit au lieu indiqué par le client au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué au moment de la validation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. À ce titre, tout retard raisonnable dans la livraison du matériel vendu ne saurait donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts ou/et à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est intégralement supporté par le client, le risque est transféré au client à compter du paiement du prix.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, ou d’erreur sur la chose livrée ; le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception de la chose vendue.

Il appartient alors au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extra judiciaire dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la livraison. Le non-respect des délais et formes de confirmation des réserves visées au présent alinéa fait perdre au client la faculté de tirer les conséquences des réserves émises.

Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique.

Dans cette hypothèse, le client doit faire le nécessaire pour assurer un retour franco de port du matériel au siège de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS sous 10 jours à compter de la date de réception. Dans cette hypothèse, la société DOMUS CONTROL SYSTEMS pourra, discrétionnairement, procéder à une nouvelle livraison, à un remboursement ou établir un avoir.

En cas de non livraison des produits dans un délai de 30 jours suivant la date d’envoi, il appartient au client d’informer la société DOMUS CONTROL SYSTEMS qui pourra, discrétionnairement, procéder à une nouvelle livraison, à un remboursement ou établir un avoir.

12. Force majeure

Les obligations respectives des parties ne sont suspendues que par l'effet de la force majeure.
Les parties conviennent d'exclure de la qualification "d'évènement de force majeure" les épidémies et les pandémies.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la partie touchée informera l'autre dans un délai de 10 jours à compter de la survenance de l'évènement.

Elle devra informer l'autre partie de la durée prévisible de l'évènement et de ses conséquences prévisibles.

Elle devra enfin faire tous les efforts pour en limiter la portée.

Le défaut d'information de l'autre partie de la survenance de l'évènement de force majeure dans les délais requis empêche la partie touchée de s'en prévaloir.

L'exécution des obligations des parties reprendra son cours normal dès que l'évènement constitutif de force majeure aura cessé.

13. Clause de différends

En cas de litige les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour parvenir à un règlement amiable, ce préalablement à tout procès.

À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de vente sera soumis au Tribunal de Commerce d’AVIGNON, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre la société DOMUS CONTROL SYSTEMS et un client ayant la qualité de commerçant.

Si le client n’a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence territoriale sont celles des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

14. RGPD / Informatique et liberté

La société DOMUS CONTROL SYSTEMS est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature des prestations. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus.

Dans les conditions définies par la loi informatique et liberté et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements potentiellement mis en œuvre disposent également du droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leurs situations particulières, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS, ainsi qu'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal ou électronique à l'adresse suivante : admin@d-c-s.fr  

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

15. Sécurisation du site internet

Le site internet de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS fait l’objet d’un système de sécurisation.

La société DOMUS CONTROL SYSTEMS a adopté un cryptage SSL et a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiements.

16. Interprétation

En cas de discordance entre présentes conditions générales de vente, la commande passée sur internet ou les conditions générales d’achat du client ; ce sont les présentes conditions générales de vente qui s’appliqueront par priorité.

L’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales de vente et la commande passée sur internet contient la totalité des accords conclus entre la société DOMUS CONTROL SYSTEMS et le client ; il annule et remplace toutes les lettres, courriels, propositions, offres et conventions antérieures et traduit l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Aussi, pour l’interprétation du présent contrat, il ne pourra être fait référence aux documents établis au cours de la période de négociation.

17. Acceptation des conditions générales de vente par le client

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant que la vente ne soit parfaite.

En conséquence, le client accepte les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page du site internet de la société DOMUS CONTROL SYSTEMS au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande.